Suite du dossier justice et utilisation des vidéos à titre de preuve. Après avoir abordé le volet pénal, place à la question de la recevabilité des enregistrements en matière civile délictuelle. Alors, les enregistreurs une preuve bien recevable devant tous les tribunaux ?

“L‘article 1348 du code civil énonce le principe de la liberté de la preuve en matière délictuelle. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que l’enregistrement réalisé à l’insu d’une personne constitue un procédé déloyal rendant irrecevable la preuve ainsi obtenue“, rappelle d’emblée les avocats du cabinet Kahn & Associés.

Les avocats vont plus loin en faisant référence à plusieurs articles du code civil. Ainsi, les avocats indiquent que “les enregistrements obtenus par les boitiers de Roadeyes peuvent être utilisés à titre de preuve dans le cadre d’une action en responsabilité civile délictuelle et d’une action en divorce” mais ce “sous réserve de l’appréciation de ces éléments de preuve par les juges“. Certains juges pourront donc recevoir ces vidéos comme preuve et d’autres moins enclin à les prendre en considération.

On peut quand même le constater : comme hier sur le plan pénal, en matière civile délictuelle ces enregistrements devraient se révéler précieux. Une raison supplémentaire de s’offrir une boîte noire…

Source : Kahn & Associés.

Crédit illustration : ministère de la justice.